J.O. 40 du 16 février 2006
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Arrêté du 8 février 2006 fixant les dates des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
NOR : JUSB0610032A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006 :
La date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2006.
La date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2006.
La date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 9 mai 2006.
La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 9 mai 2006.
La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2006.
La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 12 mai 2006.